Permis de construire

Constitution du dossier (à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme) :

 

• Plan de situation,

• Plan de masse faisant apparaître les distances par rapport aux limites séparatives, aux voies et les réseaux,

• Plan permettant de visualiser l'aspect futur des façades,

• Plan en coupe pour les constructions en élévation,

• Notice explicative,

• 2 photographies permettant de situer le terrain dans un environnement proche et lointain,

• Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,

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Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol future dépasse 150 m².

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Délai d'instruction :

Deux mois sauf cas particuliers (périmètre Monument Historique, bâtiment recevant du public...).
La déclaration d'achèvement des travaux doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

Validité du permis de construire :

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

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Accéder aux CERFAS et procédures de demande d'autorisation