Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

 

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012. Elle permet de financement des services publics de collecte des eaux usées et le financement de l’assainissement collectif.

La PFAC remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
Elle est dû par tout propriétaire lors du raccordement d’un immeuble, extension d’immeuble, ou partie réaménagée d’immeuble générant des eaux usées supplémentaires.

Elle a été instituée par délibération du Conseil Communautaire le 14 décembre 2015. Le montant de participation a été modifié par délibération du Conseil Communautaire le 21 juin 2021, comme suit :

•   Constructions existantes : 1500 €

•   Constructions nouvelles : 3500 €

•   Habitat groupé : 2400 € / habitation

•   Immeuble collectif (plus de deux logements), selon la typologie des logements :

         o Studio / T1 / T2 : 2000 €
         o T3 : 2200 €
         o T4 : 2400 €
         o T5 : 2600 €

•   Construction à vocation économique, sous réserve que leurs rejets soient assimilables à une pollution domestique et qu’elles n’aient pas d’installation de traitement spécifique, le montant de la PFAC sera de 2000 € jusqu’à 250 m² puis 10 € par m² supplémentaire.

Pour les immeubles de moins de 10 ans, équipés d’un assainissement autonome diagnostiqué conforme, une dérogation est accordée pour un report de raccordement dans la limite de 10 ans à compter de la date de délivrance du permis de construire. À l’issue de la période dérogatoire, le montant de la PFAC est fixé à 1500 €.

Pour les lotissements dont les travaux de branchement ont été financés par des lotisseurs privés, la PFAC sera exigible au constructeur de l’habitation.
Pour les zones d’activité à vocation commerciale ou artisanale, dont les travaux de réseaux et de branchement ont été financés par des lotisseurs privés, la PFAC sera exigible au constructeur.

Le recouvrement de la participation s’effectuera à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public.